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"787 b du cgi"

Jurisprudence 26/12/2022

Exonération Dutreil : un formidable outil d'aide à la transmission dont la mise en place ne s'improvise pas

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/11/2022

Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 14/09/2022

Location de chambres d'hôtes : quid de l'exonération Dutreil ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 30/07/2022

Dutreil et légalisation de la condition tenant à la poursuite de l'activité : assouplissement demandé pour la holding animatrice

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 23/07/2022

PLFR 2022 et exonération Dutreil : la condition d’activité opérationnelle devra désormais être vérifiée jusqu'à la fin des engagements

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

Loi 20/07/2022

PLFR 2022 : Pacte Dutreil, vers une légalisation de la condition d’activité opérationnelle jusqu'à la fin des engagements ?

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 09/07/2022

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 04/07/2022

Exonération "Dutreil" et maintien de l'activité d'animation jusqu'à la fin des engagements : le sénateur redépose sa question !

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 03/05/2022

Dispositif Dutreil et prescription du droit de reprise de l'administration

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 24/03/2022

Dutreil "réputé acquis" et fonction de direction : la Cour suit la Doctrine sur l'exercice conjoint du donataire et du donateur

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 23/02/2022

Exonération Dutreil : la condition d’activité doit être vérifiée pendant toute la durée des engagements

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Analyses et points de vue 31/01/2022

Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil