Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : un sénateur relance le débat

09/07/2022 Par La rédaction
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Un sénateur vient, dans le cadre de l'engagement collectif réputé acquis (Exonération Dutreil) de relancer le débat relatif à l'exercice des fonctions de direction par le donateur en poussant jusqu'au bout la fiction fiscale comme nous le faisions avant la réponse Moreau.

 

Pour mémoire dès lors que les conditions du réputé acquis sont remplies (Art. 787 B-2 du CGI), aucun engagement collectif n’est à souscrire. Par pure fiction fiscale, tout se passe comme si un

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