L'équipe parlementaire du sénateur Mickaël Vallet vient de nous préciser qu'elle avait renouvelé la question - frappée de caducité - par laquelle le parlementaire demande au Gouvernement de tirer les conséquences, en matière d'exonération Dutreil,  de la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à l'absence de maintien des activités dutreillables (Holding animatrice) jusqu'à l'issue des engagements de conservation.

Pour mémoire, dans un arrêt