Les titres d’un holding mixte sont «dutreillables» pour autant que la valeur des titres des filiales animées représente plus de 50% de son actif total

07/11/2022 Par La rédaction
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Le caractère principal de l’activité d’animation de groupe est caractérisé lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres des filiales animées par la société holding représente plus de la moitié de l’actif total de cette dernière.

 

le juge fiscal, « juge de l'impôt » vient de réaffirmer que si les titres d’une holding mixte sont "dutreillables " il faut que l’activité d’animation soit principal. Il en est ainsi, lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales