Résidence principale : 22 mois entre la mise en vente et la vente ne font pas échec à l'exonération de plus-value

10/05/2017 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler qu’un contribuable était éligible à l’exonération de plus-value immobilière en application de l’article 150-U-II-1° du CGI alors qu’un délai de 22 mois s’était écoulé entre la mise en vente et la vente.

 

Conformément aux dispositions de l’article 150 U-II-1 du code général des impôts (CGI) , les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant