Plus-value : la non application de l'exonération résidence principale aux non-résidents est constitutionnelle

27/10/2017 Par La rédaction
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Dans sa décision en date du 27 octobre 2017 (n° 2017-668 QPC), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution l’article 150 U-II-2° al.2 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2014.

 

Pour mémoire , Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 31 juillet dernier par le Conseil d’État qui avait décidé dans une décision en date du 28 juillet que la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées de l’article 244 bis A-II-1° et de l’article 150 U-II-1° du CGI devait être renvoyée au Conseil constitutionnel.