Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» implique la production d'éléments probants

28/12/2018 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant les conditions d’application de l’exonération résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) au titre d’une plus-value immobilière réalisée.

Rappel des faits

M D a acquis le 7 octobre 2010 pour un prix de 60000 € un bâtiment à usage de grange et d’écurie pour lequel il a obtenu un permis de construire en vue de le rénover et de le transformer en maison d’habitation. Ce bien a été cédé le 27 mars 2013 pour un prix de 320000 €. Il a bénéficié de l’exonération d’imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale que l’administration