La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant les conditions d’application de l’exonération résidence principale (Art. 150-U-II-1° du CGI) au titre d’une plus-value immobilière réalisée.
Rappel des faits
M D a acquis le 7 octobre 2010 pour un prix de 60000 € un bâtiment à usage de grange et d’écurie pour lequel il a obtenu un permis de construire en vue de le rénover et de le transformer en maison d’habitation. Ce bien a été cédé le 27mars 2013 pour un prix de 320000 €. Il a bénéficié de l’exonération d’imposition sur la plus-value au titre de la résidence principale que l’administration fiscale a remise en cause. M. D a de ce fait été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties de pénalités. Il relève appel du jugement par lequel le TA de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités.
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Publié le vendredi 28 décembre 2018 par La rédaction
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