Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

10/12/2021 Par La rédaction
2 min de lecture

La juridiction administrative vient une nouvelle fois de rappeler que l’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale et une exonération factuelle et partant qu’elle ne souffre aucune ambiguïté.

 

Il résulte des dispositions de l’article 150-U-II-1 du CGI que seules sont exonérées d’impôt, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers occupés de manière habituelle et effective par le cédant.

Rappel des faits :

M A détenait la