PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération «résidence principale» pour les non-résidents

17/10/2018 Par La rédaction
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Le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d’exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier les non-résidents et les expatriés.

 

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 244 bis A du CGI.