Mécénat : procédure d'agrément pour les dons consentis aux organismes étrangers

02/03/2011 Par La rédaction
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Décret et arrêté du 28 février 2011

Mécénat : Le gouvernement précise les conditions et les modalités de la procédure d’agrément des organismes dont le siège est situé dans l’union européenne ou l’espace économique européen qui reçoivent des dons consentis à leur profit par des contribuables français

Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du CGI est depuis 2010 ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons consentis aux organismes étranger*s situés dans un Etat de la communauté européenne ou de l’EEE dès lors qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires