Les sénateurs ont adopté la proposition de loi relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence

09/05/2014 Par La rédaction
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La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été adopté par le Sénat.

L’article premier de ce texte définit les Les comptes bancaires inactifs CBI et oblige les banques à consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier que le titulaire d’un compte n’est pas décédé. L’Assemblée nationale a aussi trouvé une solution pour les coffres-forts.

S’agissant des contrats d’assurance en déshérence, la proposition de loi prévoit à l’article 4 le renforcement des contrôles et l’obligation de transferts des fonds à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Les assureurs peuvent obtenir de l’administration les coordonnées des ayants droit.

Pour mémoire, une enquête de la our des comptes, réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a montré que les montants sont élevés : 2,76 milliards d’euros au moins. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) parle même de 4,6 milliards d’euros.

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