Le gouvernement limite la prolongation de l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social

12/10/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement a déposé un amendement au PLF 2016 visant a aménager l’amendement adopté par la Commission des Finances de l’AN à l’initiative de M. Pupponi et prolongeant l’exonération de plus-values immobilières pour les cessions en faveur du logement social.

L’amendement adopté la semaine dernière par la commission des Finances vise à prolonger l’exonération totale d’imposition des plus-values immobilières réalisées par des particuliers lorsqu’ils cèdent un immeuble bâti ou non bâti à un organisme HLM, une collectivité territoriale ou tout autre cessionnaire qui s’engage à y réaliser et achever des logements sociaux dans un délai de quatre ans (Art. 150-U-II-7° et 8° du CGI).

Rappelons que cette disposition normalement au 31 décembre 2015.

La Commission a adopté cet amendement qui proroge jusqu’au 31 décembre 2018 l’exonération afin de favoriser la construction de logements sociaux.

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