L'intention de faire d’un bien son habitation principale ne peut être prise en compte pour bénéficier de l'exonération de plus-value

05/07/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Nantes a rendu une nouvelle décision concernant le régime d’exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale.

 

Rappel des faits :

Mme A a acquis, par acte notarié du 26 mai 2010, un appartement avec piscine intérieure formant le lot n°83 au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier pour un prix de 180 000 €, qu’elle a revendu, par acte du 30 novembre 2010, pour un prix de 350 000 €. L’acte de vente indiquant que cet appartement constituait la résidence principale de Mme A au jour de la cession.