Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attentions aux autres impôts !

28/10/2019 Par La rédaction
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Nouvelle décision de la juridiction administrative relative au faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou non la résidence principale du cédant au regard de la plus-value immobilière.

 

Rappel des faits :

M.A a cédé, le 28 novembre 2013 moyennant un prix de 225 000 euros, un chalet de type mazot d’une surface de 30 m² situé à la Giettaz, qu’il avait acquis le 16 août 2004 pour un prix de 66 367 euros.

Il a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à