Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente

29/03/2018 Par La rédaction
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La CAA de Nancy vient de rappeler que l’exonération résidence principale reste acquise au cédant, lorsque l’immeuble a été occupé jusqu’à sa mise en vente, pour autant que des diligences ont été effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien.

 

Rappel des faits

M. A a été imposé au titre de la plus-value de cession réalisée lors de la vente, le 23 août 2012, de sa propriété. Celui-ci a contesté cette taxation au motif que ce bien constituait sa résidence principale à la date de son déménagement