Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes

01/07/2019 Par La rédaction
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Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers est conforme à la Constitution

 

Conformément aux dispositions de l’article 158-7-2° du CGI, le montant de certains revenus de capitaux mobiliers limitativement énumérés par la loi est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Sont notamment concernés par cette majoration :

  • les rémunérations et avantages occultes