Conditions de l'exonération d'impôt des salaires perçus au titre d'une activité de prospection commerciale à l'étranger

29/05/2017 Par La rédaction
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La CAA de Versailles vient de rappeler que l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les salariés détachés à l’étranger par leur employeur au titre d’une activité de prospection de « marchés internationaux » est subordonnée à la condition cette activité soit réelle.

L’article 81 A du CGI prévoit pour des salariés envoyés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France, un régime d’exonération totale ou partielle à l’impôt sur le revenu de leurs traitements et salaires perçus en rémunération de l’activité exercée à