Bercy commente l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit de bailleurs sociaux

28/04/2016 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de commenter les aménagements des régimes d’exonération des plus-values immobilières codifiés sous les articles 150-U-II 7° et 8° du CGI qui ont été aménagé par l’article 32 de la LF pour 2016.

Pour mémoire

  • Aménagement communs aux exonérations codifiées aux articles 150-U-7° et 8° du CGI

Les régimes d’exonération de plus-values immobilières des particuliers en faveur du logement social codifiés aux 7° et 8° de l’article 150-U du CGI ont été prorogés d’une année supplémentaire soit jusqu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2016.

Par ailleurs l’article 32 prévoit que le bénéfice de ces exonérations est maintenu pour les cessions qui auront fait l’objetd’une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2016 ...

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