La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application du décret relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément - (Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013) prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI , qui fixent la procédure relative à la publication d’arrêtés du préfet de région réduisant les plafonds de loyer, et délivrant un agrément à bénéficier du dispositif en zone B2.
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, codifié à l’article 199 novovicies du CGI. Ce dispositif consiste en une réduction d’impôt de 18% étalée sur 9 ans , octroyée à un investisseur pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf qu’il s’engage à louer dans le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire pendant au minimum 9 ans . La création de ce dispositif avait pour objectif d’accroître l’offre de logement locatif à l’investissement intermédiaire.
A la différence du dispositif « Scellier » qui l’a précédé, qui, dans sa version « libre », n’était pas conditionné au respect de plafonds de loyer contraignants, cette réduction d’impôt a été calibrée pour être la contrepartie de loyers situés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le parc privé .
Pour s’assurer du caractère réellement intermédiaire des plafonds de loyer applicables au dispositif, il était nécessaire de prévoir une déclinaison géographique de ces plafonds plus fine que celle qui était jusqu’à présent opérée sur la base du zonage dit « A / B / C » - les plafonds fixés par zones ne pouvant par nature pas être adaptés à l’ensemble des marchés locaux.
En outre, afin de cibler le dispositif sur les communes où le besoin en logements intermédiaires est avéré, et dans un souci d’efficacité et de protection des investisseurs qui ne doivent pas être incités à investir dans des zones où la demande en logement locatif est insuffisante, l*e champ d’application géographique du dispositif a été resserré aux seules communes de zone A et B1, ainsi que dans les communes de zone B2 à la condition qu’elles aient reçu un agrément dérogatoire*.
Contrairement au dispositif « Scellier », pour lequel les dossiers de demande d’agréments en zone C étaient traités au niveau central, il a été décidé de confier la mission de modulation locale des plafonds de loyer et de délivrance des agréments dérogatoires aux services déconcentrés . Il s’agit de mettre à profit l’expertise de ces services, plus proche des territoires et ayant une bonne connaissance des marchés locaux de l’habitat.
La présente circulaire précise les modalités de délivrance d’agréments et de modulation locale des plafonds de loyers nationaux, prévues par le décret du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI.