Pour le Conseil d'Etat, le maintien d'un prélèvement au taux de 19 % au titre des plus-values réalisées par les contribuables non-résidents n'est contraire, ni au traité sur le fonctionnement de l'UE, ni aux dispositions de l'article 34 de la Constitution.

Soulignons que la vente litigieuse a été opérée en 2012.  A l'époque il existait trois taux d'imposition pour les non résidents : 19 % ( Résidents fiscaux dans un État membre de l'UE ou de de l’Espace Économique Européen),  33 1/3 %