La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel le 20 septembre dernier (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).
L’article 1er de cette loi prévoit que la plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :
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2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
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4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
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8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.
L’article 1er de la loi prévoit que cet aménagement de l’abattement pour durée de détention s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues àcompter du 1er février 2012 ...