Il ressort des dispositions de l’article 1391 B du CGI que les redevables âgés de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues à l’article 1390 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI.
Du fait de la réévaluation des barèmes au titre de l’année 2010, la limite (revenu fiscal de référence est , pour la métropole fixée à 9.837 € pour la première part de quotient familial majorée de 2.627 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Le ministre de l’économie et des finances vient de préciser que :