A l’occasion des déclarations d’ISF, les contribuables s’interrogent sur les évaluations immobilières à retenir. Aucune méthode d’évaluation n’est imposée par l’administration fiscale. Seul un guide de l’évaluation des biens est diffusé par l’administration.
Le principe
Les biens doivent être déclarés pour leur valeur vénale. La notion de valeur vénale est définie par la Cour de cassation comme le prix pouvant être obtenu pour le bien en cause sur le marché, en fonction du jeu de l’offre et de la demande, tenant compte de ses caractéristiques propres.
L’administration fiscale utilise comme moyens de comparaison la cession de biens intrinsèquement similaires, situés dans un secteur géographique proche du lieu de situation du bien (Cass. com. 24-06-1997).
Les méthodes d’évaluation sont nombreuses allant du prix moyen de l’hectare ou du mètre carré à l’évaluation par les revenus générés par le bie immobilier.
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