Bercy actualise pour 2020 les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition
Depuis le 1er janvier 2015, les seuils de la franchise en base de TVA (franchise générale et franchise spéciale des avocats, auteurs et artistes), les seuils d’application du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés tous les 3 ans (LFR 2013, art. 20-XII et Art. 293 B-VI du CGI). Pour 2015 et 2016, les seuils sont restés identiques aux montants de 2014.
La première actualisation triennale des seuils est intervenue au 1er janvier 2017.
La révision triennale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, est intervenue au 1er janvier 2020.
Franchise en base : les seuils mentionnés aux I à V de l’article 293 B du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies à la centaine d’euros la plus proche (CGI, art. 293 B, VI).
Régime simplifié d’imposition : les seuils mentionnés aux I et II de l’article 302 septies A du CGI sont actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2019 et la valeur de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016. Ces valeurs sont arrondies au millier d’euros le plus proche (CGI, art. 302 septies A, II bis).
Les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base de TVA (Article 293 B du CGI)
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Opérations concernées |
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Seuils 2020 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) |
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85 800 €(1) et 94 300 €(2) |
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Autres prestations de services (franchise) |
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34 400 €(3) et 36 500 €(4) |
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Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) |
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44 500 € et 54 700 € |
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Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) |
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18 300 € et 22 100 € |
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(1) 100 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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(2) 110 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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(3) 50 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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(4) 60 000 € dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les seuils de CA relatifs au RSI (Article 302 septies A du CGI)
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Opérations concernées |
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Seuils 2020 |
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Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) |
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818 000 € et 901 000 € |
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Autres prestations de services (RSI) |
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247 000 € et 279 000 € |
Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 29 janvier 2020