Ce sous-amendement adopté lors des débats sur le PLFR 2010-4 a été inséré dans un article 26 sexies (nouveau) du projet de loi.
Vous avez lu dans ces pages « Réduction Scellier à 25% en 2011 : le « beau geste » de Gilles Carrez » , que l’Assemblée nationale a adopté le fait que le taux de 25% de la réduction Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 (Amendement 55) .
En fait, le sous-amendement (n° 394) vise à appliquer tolérance sus-visée au dispositif CENSI-BOUVARD qui avait été oublié lors des débats.
L’article 26 sexies (nouveau) du PLFR 2010-4 est rédigé comme suit :
« Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 ».
En pratique , les contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, Résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées), pourront bénéficier de la réduction d’impôt au taux de 25% après le 31 décembre 201, si et seulement si :
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ils ont signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts un contrat préliminaire avant le 31 décembre 2010 ,
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ils régularisent l’acte authentique avant le 31 janvier 2011 .
Bien évidemment, il convient de rester prudent, dans la mesure ou nous en sommes qu’aux débuts des débats sur le PLFR 2010 (première lecture à l’assemblée-nationale), le texte n’est donc pas définitif et peut encore être modifié, aménagé, voir supprimé.