Liste des montages fiscaux abusifs : Bercy intègre le "report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur"

17/06/2022 Par La rédaction
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Bercy vient d'intégrer le report obligatoire d’imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent (Art. 150-0 B ter du CGI) dans la liste des montages fiscaux abusifs.

 

Pour mémoire, le 1er avril 2015 Bercy avait publié une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs. 17 montages avaient ainsi été publiés sur le site internet