La Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière définitivement adoptée le 5 novembre 2013, et publiée au journal officiel le 6 décembre dernier :
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reconnait aux associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile devant les juridictions) ;
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introduit des ègles pénales particulières applicables aux « repentis » ;
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renforce la répression contre la fraude fiscale complexe ;
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encadre le pouvoir de transaction de l’administration fiscale sur les amendes fiscales ou les majorations d’impôts
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sanctionne en cas de défaut de réponse ou de réponse partielle à une mise en demeure de produire certains éléments déclaratifs relatifs aux actionnaires, aux filiales et aux participations) (…)
Le gouvernement vient de publier l’échéancier de mise en application de la loi
| Articles | Base légale | Objet | Décrets (ou observations) |
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Article 1er, I |
article 2-23, code de procédure pénale, 4° |
Conditions d’agrément des associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption |
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Article 11, 2° |
Article 1649 AB, code général des impôts |
Modalités de consultation du registre public des trusts |
Publication envisagée en juillet 2014 |
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Article 11, 2° |
Article 1649 AB, code général des impôts |
Extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France |
Publication envisagée fin du 1er semestre 2014 |
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Article 13 |
Article 1741 A, code général des impôts |
Composition de la Commission des infractions fiscales |
Publication envisagée en juillet 2014 |
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Article 45 |
Article 223 quinquies B, code général des impôts |
Liste et modalités des informations générales et spécifiques à fournir en matière de documentation de prix de transfert |
Publication envisagée en mai 2014 |
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Article 63, I, 7° |
article 704, code de procédure pénal |
Liste des cours d’appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité |
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Article 63, I, 7° |
article 704, code de procédure pénal |
Liste des cours d’appel comprenant une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées |
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Article 73 |
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Entrée en vigueur du titre V de la loi |