Modalités d'application de l'article 151 octies du CGI en cas d'apport grevé d'un passif

18/06/2001 Par La rédaction
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En application des dispositions del’article 151 octiesdu code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiquesà l’occasion del’apport à une sociétésoumise à un régime réel d’imposition de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activitépeuvent bénéficier d’un régime de report d’imposition inspiré pour partie de celui des fusions.

L’instruction reprécise également que pour l’application de ce texte, l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé peut s’accompagner de la prise en charge des éléments de passifqui sont directement attachés à l’entreprise.

Des hésitations sont apparuesquant à la nature du passif qui pouvait être apporté, et en particuliersur

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