Mise en oeuvre de l'article 787 C en présence d'une entreprise constituant un bien commun

10/02/2014 Par La rédaction
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Bercy vient de mettre à jour sa base BOFIP-Impôt relative à l’article 787 C du CGI. L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 C du CGI n’est accordée que lorsque l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de deux ans après son acquisition à titre onéreux.

En conséquence, les parties doivent justifier de la date d’acquisition de celle-ci par tous les moyens compatibles avec la procédure écrite.

En revanche, aucun délai de détention n’est exigé lorsque le défunt ou le donateur a acquis l’entreprise individuelle autrement qu’à titre onéreux (mutation à titre gratuit, création).

Lorsque l’entreprise constitue un bien commun et que les époux ne sont pas co-exploitants, il est précisé que, pour l’application du dispositif de l’article 787 C du CGI, il est admis que le bénéfice de l’exonération partiele s’applique en cas de prédécès de l’époux non exploitant.

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