Le juge de l'impôt nous rappelle que l’engagement individuel, souscrit en application de l'article 787 B du CGI, produit ses effets même s'il n'est pas encore entré en application. Il doit donc être respecté et la circonstance que l’engagement collectif n’est pas arrivé à son terme n’a pas d’incidence sur les obligations qui incombe au donataire qui a pris un tel engagement individuel.
Même si la décision a été rendue au vu l’article 787 B du CGI des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 elle présente toujours un intérêt aujourd'hui s'agissant des arbitrages que l'on peut effectuer en cours d'engagment collectif après la donation des titres et la souscription d'un engagement individuel....