La notion de branche complète d'activité à l'épreuve du régime d'exonération de plus-value professionnelle

30/05/2014 Par La rédaction
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L’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité , peuvent, à l’exception des plus-values immobilières, être totalement exonérées si la valeur de l’entreprise ou de la branche d’activité transmise est inférieure à 300 000 €.

En outre, une exonération partielle et dégressive a été mise en place lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 EUR. Ce régime s’applique

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