Jusqu’en 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières , droits sociaux et titres assimilés réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France étaient imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % (articles 150-0 A à 150-0 F du CGI) *et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 % , se décomposant en 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 2 % de prélèvement sur les revenus du capital, 0,3 % de contribution à la CNSA et 1,1 % de contribution au financement du RSA.
Ce qui donnait une imposition au taux global de 30,1%
Elles étaient toutefois exonérées dès lors que leur montant annuel n’excédait pas un seuil, fixé à 25.730 € pour 2009 et les prélèvements sociaux n’étaient pas dus.
La loi de Financement de la sécurité sociale (Art. 16) a modifié cette situation. En effet, les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2010 sont soumises aux prél&egave;vements sociaux dès le 1er euro ...