Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

02/03/2022 Par La rédaction
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Le candidat communiste à l’élection présidentielle de 2022, Fabien Roussel, a déposé une proposition de loi reprenant sa proposition de campagne en matière de succession et qui poursuit un objectif double. D’un côté, il propose de sacraliser les petits héritages afin de garantir qu’aucune personne percevant au cours de sa vie l’héritage moyen, à savoir 118 000 €, ne soit touchée par l’impôt. De l’autre côté, il propose de faire payer aux plus aisés leur juste part d’impôt, grâce à un système progressif qui supprime les dispositifs d’optimisation.

Pour atteindre ce double objectif, le député propose une refonte globale du système des droits de mutations à titres gratuits.

Article 1 :

Le député propose que, désormais, les DMTG ne s’appliquent plus au « coup par coup » à chaque transmission, mais qu’ils s’appliquent sur la somme totale qu’un individu reçoit au cours de sa vie, peu importe le lien avec la prsonne....

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