La juridiction judiciaire a rendu une décision en matière d’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI) intéressante à un double titre : au regard des conditions d'apprécation du caractère animateur d’une holding mixte et au regard de la prescription de l’action en reprise de l’administration dans le cadre d'un redressement fondé sur la remise en cause de la valeur déclarée de titres.
Rappel des faits :
Monsieur A X est décédé, laissant pour lui succéder, aux termes de son testament fait le 03 juillet 2008, son épouse et ses enfants dont B X. La succession comporte des parts de la SAS F, non cotées.
Ses héritiers ont conclu un engagement collectif de conservation de leurs titres (enregistré le 15 décembre 2008) dans la société Fdans les conditions de l'article 787 B du CGI, afin de bénéficier d'une exonératin de droits de succession, à hauteur de 75 % de la valeur de ces titres, obligeant également à la conservation des titres de la SA C, dont la majeure partie du capital était détenue par la société F. ...