L’article 151 septies du CGI prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values professionnelles en cas de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles de cession d’éléments d’actif immobilisé ou d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, les conditions suivantes doivent être respectées :
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l’activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel ;
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l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession des éléments d’actif ;
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les recettes annuelles apréciées hors taxes doivent être :
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