La juridiction administrative nous rappelle que, pour l'appréciation du seuil de recettes conditionnant l'exonération de plus-value professionnelle prévue à l'article 151 septies du CGI, s'il est possible de faire abstraction des recettes exceptionnelles, il convient, alors même que les recettes litigieuses seraient comptabilisées en produit exceptionnel, de démontrer qu'elles ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise et qu'elles ne sont pas liées à une activité statutaire.
L'exonération des plus-values, sur le fondement de l'article 151 septies du CGI, est réservée aux entreprises ou sociétés dont le montant des recettes annuelles n'excèdent pas certains seuils. Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes compte enu, le cas échéant, des rectifications opérées par le service. Il s'agit en règle générale des recettes d'exploitation proprement dites augmentées des recettes accessoires....