Règlement visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la Fraude à la TVA

13/10/2003 Par La rédaction
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La Commission européenne s'est félicitée de l'adoption, par le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne, d'un règlement visant à renforcer la coopération mutuelle des autorités fiscales des États membres en matière de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Ce règlement poursuit trois objectifs: fixer des règles plus claires et plus contraignantes concernant l'échange d'informations, instaurer des contacts plus directs entre les services nationaux de lutte antifraude et promouvoir un échange d'informations plus intensif.

 

Le but ultime est de remédier aux faiblesses de l'échange d'informations et de la coopération administrative entre ls autorit...