Publication de la convention fiscale entre l’Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin

30/06/2011 Par La rédaction
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La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer a érigé Saint-Martin en collectivité d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution .

Elle a également confié à cette collectivité une compétence fiscale .

Ainsi, le code général des collectivités territoriales disposent pour Saint-Martin que cette collectivité fixe les règles applicables en matière « d’impôts, droits et taxes .

Dans ce cadre, Saint-Martin ont mis a place des régimes fiscaux distincts de la métropole . Le bénéficiaire des impositions du territoire n’est plus l’État mais la collectivité d’outre-mer elle-même.

Les autres collectivités d’outre-mer de la République régies par l’article 74 de la Constitution (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques française), ainsi que la Nouvelle-Calédonie, disposent déjà chacune de leur propre régime fiscal.

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