Le nouveau régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges

28/09/2011 Par La rédaction
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Le 2 décembre 2009 le gouvernement a promulgué une loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus.

Le nouvel avenant organise , en insérant un « Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers » dans la convention du 10 mars 1964, la fin de l’actuel régime frontalier, tout en prévoyant des mesures transitoires particulièrement étendues pour les frontaliers « français » employés en Belgique.

L’administration fiscale publie une instruction précisant les termes de cet avenant

Principales dispositions de l’avenant

L’avenant vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 233, le régime des travailleurs frontaliers au profit des résidents de France qui y seront soumis au 31 décembre 2011. ...

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