La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Allemagne en raison des dispositions de la législation fiscale de cet État membre qui prévoient des abattements en matière de droits de succession et de donation.
En pratique, une exonération fiscale sur les successions et les dons d’un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l’article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l’exonération ne s’élève qu’à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l’héritier ne réside en Allemagne.
Il s’ensuit que les non-résidents sont imposés beaucoup plus lourdement sur les biens hérités situés en Allemagne que les résidents allemands.
La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et qu’elle constitue une restriction injustifi&eacte;e de la libre circulation des capitaux établie par les traités ...