Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen

18/02/2021 Par La rédaction
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Bercy vient par rescrit d’apporter des précisions sur le cas particulier des établissements déclarés en France d’organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen, au regard du régime fiscal du mécénat.

Question :

Dans quelle mesure l’activité exercée en France par un organisme sans but lucratif (OSBL) dont le siège se situe en dehors de l’espace européen peut-elle bénéficier des dispositions relatives au régime fiscal du mécénat ?

Réponse :

Il résulte de la jurisprudence qu’un OSBL ayant son siège à l’étranger peut exercer une activité en France tout en conservant

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