Fraude fiscale : les demandes de remboursement de crédit de TVA bientôt soumises à instruction

15/09/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre de son discours prononcé le 14 septembre à l’occasion de la nouvelle édition du Comité National de Lutte contre la Fraude, Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, est revenu sur la fraude à la TVA.

Il a indiqué que la lutte contre la fraude à la TVA a permis d’améliorer les résultats de Bercy concernant la lutte contre la fraude fiscale, puisque les redressements en ce domaine ont progressé de 100 millions d’euros de 2014 à 2015.

Le ministre a précisé que plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises pour limiter la fraude à la TVA.

  • Ainsi, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de s&eacue;curisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

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