Démembrement de propriété et transfert du droit à déduction de la TVA : nouvelles précisions du Gouvernement

04/04/2019 Par La rédaction
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Comme le rappelle, le député Eric Pauget, l’instruction publiée au BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190 et 20 précise que lorsque la nue-propriété constitue une immobilisation chez son propriétaire de même que l’usufruit pour son bénéficiaire, le nu-propriétaire peut transmettre le droit à déduction dont il est privé au bénéfice de l’usufruitier, dès lors que ce dernier utilise le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction

Prise au pied de la lettre, la doctrine susvisée semble n’autoriser le transfert du droit à déduction que si le nu-propriétaire a lui-même procédé au démembrement, cédé l’usufruit à un tiers et conservé la nue-propriété. Toutefois, il semble logique d’assurer un régime de transfert de TVA identique lorsque le démembrement de propriété est réalisé par le promoteur qui vend l’immeuble. souligne le député.

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