Aux termes de l’article 261 C-2° du CGI, sont exonérées de TVA les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance. Bercy apporte par rescrit des précisions concernant le régime de TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par une société à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe.
Question :
Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre compte et pour le compte de ses filiales détenues majoritairement. Elle est le débiteur-payeur de la prime auprès de l’assurance, qu’elle refacture dans un second temps à chaque filiale pour la quote-part qui lui échoit.
Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux refacturations de quote-part de primes d’assurance par unesociété à ses filiales dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe ?
...