Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de la TVA en métropole sur le règlement des missions d’assistance effectuées au titre de l’aide juridictionnelle et sur le recouvrement des frais avancés par l’Etat est passé de 19,6 % à 20 %, en application de l’article 278 du CGI.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion , le taux normal est de 8,50 % (b du 1° de l’article 296 du CGI). Ce taux de 8,50 % n’est pas modifié.
En Guyane et en Mayotte la TVA n’est pas applicable.  
Les missions d’assistance des avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, huissiers, les experts, les enquêteurs ainsi que les interprètes traducteurs sont assujettis au taux normal de TVA.
Le taux normal de TVA s’applique aux missions d’assistance achevées à compter du 1er janvier 2014.
Le fait génénérateur de la taxe ...