Modalités d'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative à certaines opérations liées aux navires de commerce affectés à une navigation en haute mer.
Question :
Quels sont les critères nécessaires permettant l’application de l’exonération de TVA prévue à l’article 262 du CGI aux navires de commerce ?
Réponse :
En application du 2° du II de l’article 262 du code général des impôts, les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer sont exonérées de TVA .
Sont également exonérées de TVA les opérations visées aux 3°, 6° et 7° de l’artcle précité ...