Imputation des pertes définitives d'une succursale étrangère : le Conseil d'Etat contrarie les espoirs issus de la jurisprudence SCA Financière SPI Batignolles

29/04/2024 Par La rédaction
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Le Conseil d'Etat vient d'annuler l'arrêt de la CAA de Versailles qui, le 9 juin 2022, avait, dans le cadre d'un environnement fiscal franco-luxembourgeois, tiré les conséquences de la jurisprudence Bevola (Arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 - A/S Bevola, aff. 650/16), qui avait confirmé qu’une société établie dans un Etat membre de l’Union européenne pouvait déduire les pertes définitives de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.

 

Pour mémoire, par sa décision A/S Bevola et Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet en date du du 12 juin 2018 (Aff. C-650/16) la CJUE a jugé qu'était contraire à la liberté d’établissement (Art. 49 TFUE) une législation qui exclut la possibilité d’imputer au niveau d’une société membre de l’UE les pertes définitives subies par un établissement stable situeacute; dans un autre Etat membre de l'UE....

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