En présence d'une holding mixte disposant d'un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations aux filiales » soumis à la TVA, le Juge nous rappelle, que la preuve que le directeur général se consacre exclusivement au secteur commercial et managérial et n'a aucune attribution dans le secteur financier est loin d'être évidente
Pour mémoire, la taxe sur les salaires, codifiée sous l'article 231-1 du CGI est due par toutes les personnes ou tous les organismes publics ou privés qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments, à l'exception :
- de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi,
- des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins e leur chiffre d'affaires (que ce soient des entreprises qui réalisent des opérations obligatoirement imposables à la TVA ou des entreprises ayant opté pour leur assujettissement à la TVA alors qu'elles n'y étaient pas obligatoirement soumises)....