Par une actualité du BOFiP en date du 14 mai 2025, l’administration fiscale lance une consultation publique sur l’application de l’article 83 de la LF pour 2024, qui a modifié le régime de TVA applicable aux œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité. Cette réforme, qui transpose la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, vise à harmoniser et moderniser le traitement fiscal de ces biens dans le cadre du droit de l’Union.
Depuis le 1er janvier 2025, un taux réduit de 5,5 % s’applique aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens, à condition qu’elles ne soient pas soumises au régime de la marge bénéficiaire prévu à l’article 297 A du CGI.
En parallèle, le bénéfice du régime de la marge est désormais exclu lorsque l’assujetti-revendeur a acquis l’œuvre en bénéficiant déjà du taux réduit de TVA. Cette exclusion vise à éviter les cumuls d’avantages fiscaux.
Ainsi, la distinction entre les opérations éligibles au taux réduit et celles relevant du régime de la marge devient centrale dans la fiscalité des œuvres d’art : seules les reventes de biens acquis sans déduction de TVA préalable (notamment auprès de non-assujettis ou d’assujettis non autorisés à facturer la TVA) peuvent encore bénéficier de la taxation sur la marge, mais sans possibilité d’appliquer le taux réduit.
L’administration ouvre une consultation publique jusqu’au 14 juin 2025 pour recueillir les observations des acteurs du secteur, qui peuvent d’ores et déjà se prévaloir des commentaires publiés, sous réserve de leur éventuelle révision.