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"Procédure collective"

Jurisprudence 19/09/2025

Quand la solidarité fiscale résiste à la liquidation judiciaire du conjoint

Thématiques abordées :

Procédure collective

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Procédure collective

Droits de mutation

Jurisprudence 14/10/2024

Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère

Thématiques abordées :

Procédure collective

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 15/07/2024

Intégration fiscale : extension du périmètre en cas de rachat de filiales dans le cadre d'une procédure collective

Thématiques abordées :

Procédure collective

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/10/2023

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

Thématiques abordées :

Procédure collective

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/06/2021

Régularisation de TVA et liquidation judiciaire de l'exploitant para-hôtelier

Thématiques abordées :

Procédure collective

TVA

Doctrine 23/12/2020

Procédures collectives : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances

Thématiques abordées :

Procédure collective

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/11/2019

Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Thématiques abordées :

Procédure collective

Plus-values mobilières

Doctrine 29/08/2018

Prélèvement à la source du salarié à l'épreuve d'une entreprise soumise à procédure collective

Thématiques abordées :

Procédure collective

Impôt sur le revenu

Doctrine 07/04/2016

Exonération de retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation

Thématiques abordées :

Procédure collective

Produits financiers

Doctrine 29/03/2009

Une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle de 3%

Thématiques abordées :

Procédure collective

Taxes diverses

Doctrine 06/09/2004

Déduction des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective

Thématiques abordées :

Procédure collective

Impôt sur le revenu